frais au titre de la protection des fonctionnaires et de leurs ayants droits prévue par le présent article sont fixées par le décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

Code de la sécurité sociale

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

par l'article L. 6316-3 ; 3° Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 conformément aux dispositions de l'article L. 6123-10 ; 4° Les actions mises en œuvre en application du 11° de l'article L. 6123-5 ; 5° La reconnaissance d'instances

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

Les représentants du collège mentionné au 3° du I sont désignés de façon à représenter la pluralité des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes de la région.

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

. – Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même

Article 35

—

" sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " juge d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire ", les mots

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance

Article Annexe 1

—

Le cas échéant, Clause de solidarité Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires]. VIII.

Article Annexe 2

—

Article R213-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37

Code de l'environnement

domaines de compétence de l'établissement public choisies par le ministre chargé de l'environnement ; 5° Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité

Article 23

—

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux

Article L6132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président ; c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Code de la construction et de l'habitation

En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires. IV.

Article R147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

prévue par la convention nationale mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 322-5, L. 322-5-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 165-6 au niveau départemental, ou à défaut au niveau régional : En l'absence d'instance

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

Ces opérations, conduites sur un site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère.

Article R5141-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Code de la santé publique

En cas de pluralité de détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de celle-ci est remise à chaque nouvel acquéreur.

Article 189

—

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : 1° " Haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ; 2° " Chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ; 3° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance

LEGIARTI000039343506

—

SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Article Annexe 3

—

Oui ☐ ☐ Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?

Article Annexe 2

—

Oui ☐ ☐ Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?

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