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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, augmentée de 50 % ; - le montant accordé dans l'instance doit ainsi être au moins égal à 1 213 euros compte tenu d'une jonction avec une seconde affaire affectée d'un coefficient de moins 30 %.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94123328fa00087a243f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,
Source officielleTrib. de Commerce
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
21 janvier 2026
délai maximum de deux mois à compter de leur désignation. 2- litiges A défaut de parvenir à cet accord, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion sera seul compétent, cela même en cas de pluralité
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ede
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et procédures et ce, même en cas de pluralité d'instances ou de parties, ou même d'appel en garantie'» ; Attendu que la banque soutient exactement qu'elle peut librement renoncer au bénéfice de la
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93fa3328fa00087a2433
10 janvier 2024
10 janvier 2024
a estimé que la SARL [Localité 6] MacDrive ayant sa propre personnalité morale vis à vis de l'assureur, et présentant une demande particulière, il n'y avait pas lieu à jonction ; que toutefois, la pluralité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93fe3328fa00087a2435
10 janvier 2024
10 janvier 2024
a estimé que la SAS Les Arches de Tonneins ayant sa propre personnalité morale vis à vis de l'assureur, et présentant une demande particulière, il n'y avait pas lieu à jonction ; que toutefois, la pluralité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94063328fa00087a2439
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal a estimé que la SARL Gari ayant sa propre personnalité morale vis à vis de l'assureur, et présentant une demande particulière, il n'y avait pas lieu à jonction ; que toutefois, la pluralité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f940a3328fa00087a243b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
tribunal a estimé que la SAS Drive Aquitaine ayant sa propre personnalité morale vis à vis de l'assureur, et présentant une demande particulière, il n'y avait pas lieu à jonction ; que toutefois, la pluralité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94163328fa00087a2441
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal a estimé que la SARL Lotbi ayant sa propre personnalité morale vis à vis de l'assureur, et présentant une demande particulière, il n'y avait pas lieu à jonction ; que toutefois, la pluralité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94023328fa00087a2437
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal a estimé que la SAS Tommy ayant sa propre personnalité morale vis à vis de l'assureur, et présentant une demande particulière, il n'y avait pas lieu à jonction ; que toutefois, la pluralité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f940e3328fa00087a243d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
tribunal a estimé que la SAS [Localité 4] Drive ayant sa propre personnalité morale vis à vis de l'assureur, et présentant une demande particulière, il n'y avait pas lieu à jonction ; que toutefois, la pluralité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f941a3328fa00087a2443
10 janvier 2024
10 janvier 2024
tribunal a estimé que la SAS [Localité 5] Drive ayant sa propre personnalité morale vis à vis de l'assureur, et présentant une demande particulière, il n'y avait pas lieu à jonction ; que toutefois, la pluralité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00629
8 juin 2010
8 juin 2010
contestations de toutes sortes auxquels les présentes pourront donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation ou leur exécution, seront soumis aux tribunaux de Paris, et ce, même en cas de pluralité
Source officielle6ème Chambre
62c7ca89cb8dca058e3e7c79
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le dépôt de nouvelles conclusions incidentes, portant sur d'autres demandes, ne crée par une pluralité d'instances et les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, faisant obligation aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100158
12 février 2014
12 février 2014
la procédure était entachée de nullité au motif que le retenu n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit prévu à l'article 16 § 4 et 5 de la directive 2008/115/CE en raison du défaut de pluralité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100159
12 février 2014
12 février 2014
la procédure était entachée de nullité au motif que le retenu n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit prévu à l'article 16 § 4 et 5 de la directive 2008/115/CE en raison du défaut de pluralité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100157
12 février 2014
12 février 2014
la procédure était entachée de nullité au motif que le retenu n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit prévu à l'article 16 § 4 et 5 de la directive 2008/115/CE en raison du défaut de pluralité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110462
28 juin 2017
28 juin 2017
des instances priverait chaque défendeur de la possibilité de vérifier l'existence d'un lien suffisant entre les affaires alors que le débat contradictoire s'instaure à cet égard si le juge en est saisi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101096
11 octobre 2017
11 octobre 2017
des instances priverait chaque défendeur de la possibilité de vérifier l'existence d'un lien suffisant entre les affaires alors que le débat contradictoire s'instaure à cet égard si le juge en est saisi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200036
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2019), la société Crédit Lyonnais (la banque) a engagé les 7 et 30 juillet 2014, une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme H..., en instance de
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