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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200486
25 février 2010
Y... et l'assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M.
cr
6137269ecd58014677427141
12 septembre 2006
faire revenir à un calme relatif ; non seulement les policiers n'ont pas commis de faute en tentant de passer les menottes à Cédric X... mais ils n'auraient pas respecté leur devoir s'ils ne l'avaient point
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
consiste à relever à 1 200 mètres et 1 500 mètres les altitudes d'arrivée des aéronefs à destination de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle, à 1 500 mètres l'altitude de certaines arrivées à destination
61372566cd5801467741d665
28 février 1996
Henri Y..., pour blessures involontaires et refus de priorité, à une amende de 5 000 francs pour le délit et de 1 000 francs pour la contravention, Jean-Jacques A..., pour blessures involontaires, défaut
6137269dcd580146774270a8
19 décembre 2006
Zubeyir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 août 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE sous l'accusation de vol avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10363
30 juin 2021
international d'arrivée peut modifier l'information de signalisation reçue du commutateur précédent, suivant les ressources utilisées en départ.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364636
9 novembre 2016
A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 juillet 2015 qui, après avoir retenu la responsabilité du département pour défaut d'entretien normal de
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2522901_20260114
14 janvier 2026
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 8 du présent jugement, le moyen, tiré, par voie d’exception, de l’illégalité
Reconduite à la frontière
DTA_2311545_20240104
4 janvier 2024
E soutient être arrivé sur le territoire national en 2021 pour s'occuper de sa mère, cette dernière n'évoque dans l'attestation versée aux débats un hébergement à son domicile qu'à compter de juillet 2022
Rétention Administrative
6273691da58162057dac65ac
4 mai 2022
Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence, à défaut de remise d'un passeport en cours de validité et de volonté de départ vers l'Allemagne comme le démontre son refus récent de se soumettre au
6273691da58162057dac65ae
Juge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
et de l'arrivée de la course.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100812
10 octobre 2019
ne dépasse l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé de quatre heures s'agissant des vols extracommunataires de plus de 3.500 km ; que l'indemnité due au titre de l'article 7 du Règlement doit
soc
6079b2089ba5988459c555d9
8 novembre 1973
DATE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX EFFECTIF DU TRANSPORT PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE DE LA GARE OU DU POINT
Reconduites à la frontière
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. Sur le délai de départ volontaire : 10.
DTA_2603232_20260415
15 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation ou du défaut de motivation des décisions contenues dans l’arrêté contesté doivent être écartés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319708_20230825
25 août 2023
août 2023, ainsi que l'arrêté du 25 août 2023 du préfet de police lui interdisant de manifester, le 26 août 2023, par un rassemblement, à partir de 9 heures, sur la place de la République, avant un départ
Chambre 02
69f616a8cdc6046d475607f3
14 avril 2026
au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. 3.
69f616f0cdc6046d47560c99
7eme chambre-Proc orales
68ae0b75af40da9b7b15e7ba
1 juillet 2025
tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue
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