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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00514_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Poissonnerie Bapté " pour avoir enfreint les dispositions des articles R. 5333-8 et R. 5333-14 du code des transports en omettant de signaler, le lundi 4 novembre précédent, ses mouvements à la capitainerie du port

Source officielle

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CC

cr

61372627cd580146774235a5

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

la vie d'autrui et d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Alexis Z... et Marie-Josée Y..., épouse Z..., ont porté

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdc1

Cassation

4 décembre 1989

4 décembre 1989

preuves matérielles de l'existence de ces bons et de la négociation de certains d'entre eux à son profit, les avoir reçus ; que Simone Y... contrainte d'admettre avoir reçu de Germaine A... des bons au porteur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bda8c0355000835f6a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les jours ainsi acquis (entre 24 jours minimum et 60 jours maximum) sont portés à son Compte Epargne Temps Retraite » et au plus 30 mois avant, bénéficie de jours de congés supplémentaires, à raison de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01012

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

se sont rapprochées courant 2002 en vue de créer un partenariat pour la distribution au Canada d'un filtre " bio " décontaminant dénommé Bio screen, mis au point par la société HBA ; qu'après avoir porté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00593

Cassation

13 avril 2012

13 avril 2012

; 3°) "l'article L. 631-1 III du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?"

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227fc

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

à raison d'une baisse de production et l'affectation d'office de jours de réduction du temps de travail sur ces arrêts de postes intéressent directement la marche de l'entreprise et les conditions de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02394_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

jugement de la présente instance, qui a abouti au prononcé d'un non-lieu à statuer, aurait manifestement pu être évitée sans la carence de la société SNCF Gares et Connexions, défenderesse, qui n'a pas porté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f36bcdc6046d47aea59b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 21/06/2022, il indique que la pathologie de [R] nécessite le port à temps complet d’un corset [Etablissement 1] et que pour le bon port du corset et son adaptation, il est important que sa mère puisse

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499818

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par une délibération du 4 décembre 2012 qui porte sur les modalités de calcul des droits de réduction du temps de travail (RTT) des agents de ce département qui travaillent selon un cycle annuel variable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

travail effectif, sans vérifier que durant le temps de la prévention, les prévenus avaient effectivement organisé la durée du travail des salariés exposés aux agents CMR de telle sorte que des temps d'habillage

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe360b2355b6964709a

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

partiel, porté à temps plein par avenant du 15 mai 2006, en qualité d'aide soignante diplômée d'état, coefficient 351 pour un salaire moyen de 1.609,82 € brut dans le dernier état des relations contractuelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03300

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

X..., ouvre la porte que nous venions de fermer. Il cherche manifestement le conflit avec nous. Sans répondre à cette provocation, le MDC E... referme la porte. Encore une fois, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10618

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

non-concurrence limite la liberté d'entreprendre car elle interdit au débiteur d'exercer une activité qui viendrait directement concurrencer l'activité du créancier ; qu'elle est valide si elle a une portée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Au cours du voyage, le navire a fait une escale au port de Tema (Ghana). 4.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212666

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

lesquelles peuvent seulement faire l'objet des précisions nécessaires pour répondre aux éléments d'information complémentaires apparus au cours de la procédure et à la condition que ces précisions soient portées

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402252_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

excessive au droit de mener une vie familiale normale, se serait cru, à tort et alors même qu’il n’aurait pas tenu compte de circonstances médicales dont rien n’indique au demeurant qu’elles auraient été portées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes formées au titre d'une discrimination syndicale en repositionnement, sous astreinte, dans un poste à temps plein d'account

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de travail non conforme aux dispositions légales, porteur d'abus en nombre d'heures supplémentaires et donc susceptible de porter atteinte à la santé des salariés » ne permettait d'identifier ni un projet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de travail et de la classification qui sera discutée dans les motifs subséquents ; que sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, aux termes de l'article

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