du juge, et notamment par la présomption contraire résultant de la possession que le voisin aurait sur le même terrain ; que nonobstant son caractère constant et immémorial, l'égout du toit du bâtiment

d'une excuse, invoquée par le prévenu qui fournit un certificat médical, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT NOTAMMENT QUE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION DE SOUSCRIPTION ETAIT FAIT POUR LE COMPTE DE Y..., ET QU'A SUPPOSER MEME QUE DES

LA VIOLATION D'UN CONTRAT DE MANDAT NON PLUS QUE L'INTERVERSION DE SA POSSESSION ; ALORS QUE PAR UNE EXACTE APPLICATION DU CONTRAT QUI LIAIT LEDIT PREVENU A LA REGIE FRANCAISE, LE JUGE DU FOND ENONCE

d'une mesure de licenciement ; que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait été la victime d'un accident du travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser, sur le fondement

DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE RODIER S'ETAIT ENGAGE A VERSER 30000 FRANCS EN NUMERAIRE, PLUS UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1000 FRANCS, ONT ESTIME, COMPTE TENU DES CHARGES DE TOUTE NATURE INCOMBANT

L'authenticité de ce document étant douteuse, il ne peut pas plus remettre en cause le caractère non équivoque de la possession de Mme [J] [W] et de ses ascendants.

D'APPRECIATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA DETERMINATION, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA NATURE DU CONTRAT DONT LA VIOLATION CARACTERISE L'ABUS DE CONFIANCE, A ETE SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE FAIT

mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position

, sans s'expliquer sur le caractère prétendument volontaire de l'attitude de Luigi Y..., qui se trouvait dans l'impossibilité de produire les originaux des documents litigieux, la cour d'appel a violé

Il en résulte que, lorsque l'employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au

la nullité du contrat souscrit par Mme X... ; Que, de ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel

B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

, puis a saisi le tribunal administratif de Strasbourg, lequel a confirmé le 20 août 1998 la position de la présidente concernant la suppression de la prime informatique en soulignant que Louis X... n'avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE NOTAIRE CHARGE PAR DAME X... VEUVE Y...

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

du fond de caractériser l'anormalité du trouble invoqué ; qu'en se déterminant par la considération générale selon laquelle une vue dégagée fait partie des agréments d'une propriété à la campagne pour

énoncent, par une appréciation souveraine, que doit être regardée comme neuve celle qui, comme en l'espèce, n'est pas encore entrée en possession d'un consommateur même si elle est démodée, défraîchie

LAQUELLE A PROCEDE AU CHANGEMENT DE POSITION SANS L'AIDE DE QUICONQUE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE CONTRADICTION

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier