Le cursus de formation professionnelle de capitaine 3000 conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000 est constitué : MODULES À ACQUÉRIR (1) FONCTIONS CORRESPONDANT Module P1-4 Navigation au niveau de direction Module P2-4 Manutention

Article L621-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne mentionnée à l'article L. 543-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale

Article R5212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu'ils remettent en bon état d'usage.

Article 5

—

La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens comprend quatre bureaux : - le bureau de la synthèse ; - le bureau de l'immobilier ; - le bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion - le bureau de l'appui au pilotage du secteur

Article 63-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.

Article 19-2

—

La décision de retenue mentionnée au III de l'article 19-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par l'expéditeur, le destinataire ou le détenteur dont une déclaration d'usage est exigée, ou par le propriétaire de la substance si cette personne est

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, de représentants d'associations d'usagers

Article 4

—

des directions départementales des affaires maritimes en matière de régime du travail des marins ; il apporte l'appui technique de ses services à ces dernières.

Article 31

—

Le préfet adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous

Article 2

—

-Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur : ― la direction du budget ; ― la direction générale des finances publiques ; ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― les services de contrôle budgétaire et comptable

Article L252-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 252-9-3, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article L. 262-44, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs

Article L272-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article L. 272-42, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital

Article R241-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.

Article 3

—

A ce titre, il coordonne l'allocation des moyens au sein de la direction et en contrôle la gestion ; il exerce le pilotage et la tutelle mentionnés à l'alinéa précédent, en mettant en place notamment les outils de synthèse, de prévision et d'évaluation

Article 8

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II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur, dispose de : - la direction générale du Trésor ; - la direction générale des

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle

Article 2

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prévisions ; Direction du budget : - sous-directeur, chargé de la première sous-direction ; Direction générale des finances publiques : - sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal ; Direction générale des entreprises : - sous-directeur des

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