salariés remplissant certaines conditions, d'adhérer à une offre de départ en retraite anticipée, accepté cette offre, respectivement les 29 mars et 30 avril 1999, leur permettant de bénéficier de la préretraite

S... la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis relativement au dispositif de préretraite de la société ; AUX MOTIFS QUE « P...

X..., l'arrêt retient que l'accord sur le dispositif de préretraite proposé aux salariés par l'employeur, ne constituait qu'une des modalités de réalisation d'un unique projet de réorganisation de l'entreprise

Les rappels de STI octroyés pour les 12 derniers mois précédant la fin du contrat de travail doivent donc être pris en compte dans ces calculs par la société Gras Savoye qui gère ces préretraites pour

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X..., qui exerçait au sein d'Arcelor-Mittal Atlantique et Lorraine les fonctions de superviseur, a adhéré le 30 janvier 2001 à une convention de préretraite progressive du fonds national pour l'emploi

de sa demande d'indemnité au titre du défaut de respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite

4 / que ne saurait être considérée comme valant mesure de reclassement, une proposition de l'employeur consistant exclusivement en un passage à temps partiel dans le cadre d'une convention de préretraite

X... a adhéré à la convention ASFNE sous la menace de perdre dans l'immédiat toute rémunération s'il n'acceptait pas le versement d'une allocation de préretraite aménagée, seul moyen proposé à M.

leur départ en préretraite) serait revalorisé jusqu'à la date de liquidation de leur retraite comme si elles étaient restées inscrites à l'effectif de la société.

du 22 novembre 2004 ; que cette réponse était inadaptée à la demande du salarié, puisque les conditions posées par cet avenant ne concernent que les départs volontaires et non les conventions de préretraite

dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie relatif à la cessation d'activité des salariés âgés (CASA) du 26 juillet 1999, un dispositif de préretraite

X... et un certain nombre de salariés de la Manufacture Michelin bénéficient du régime de préretraite progressive (PRP) ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des primes et des jours de congés

contrats de travail des salariés constituaient bien des mises à la retraite et non des licenciements économiques, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions d'appel par lesquelles les agents préretraités

peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat d'assurance prévoit que « les garanties et prestations cessent pour chaque assuré : au départ à la retraite ou préretraite