consignation ; que le 10 juillet 1999, le conseil du plaignant, arguant d'une conversation téléphonique avec le régisseur, avait adressé un courrier notant que le délai pour le dépôt de la consignation était prorogé

Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M.

Y... sans en préciser le prénom, de telle sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier s'il s'agit du témoin entendu (Roger Y...) ; "2°) alors que le procès-verbal des débats ne constate

dernier à verser une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que la qualification de conducteur de travaux du préposé

X... et Y..., que la société Mollard montage manutention est civilement responsable de son préposé, M.

signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient au créancier d'établir que le signataire est bien le préposé investi de la délégation de pouvoirs ou du mandat consenti à cette fin

"se prévaut du comportement fautif du préposé de son cocontractant dans le cadre de l'établissement du contrat"; d'où il suit qu'en estimant que la responsabilité du commettant, la société SORAVIE, du

reçu en donation-partage, souscrit, dans l'attente de sa vente, un prêt relais de 730 000 francs ; que, par acte du 29 décembre 1993, ce crédit a été renouvelé à concurrence de 830 000 francs, puis prorogé

la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le silence ne vaut pas acceptation; qu'en déduisant de la simple assistance aux réunions de chantiers tenues postérieurement au 30 octobre 1991, la prorogation

suppose la possibilité de donner des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions dévolues au préposé et nécessaires à l'opération considérée ; qu'en se bornant dès lors à énoncer

La Cour d'Appel de Rennes infirme la décision de première instance dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours, accueillant ainsi les griefs de la propriétaire du véhicule

du 12 mai 2000 visant l'impossibilité d'exécuter la mesure par suite de la dissimulation de l'identité de l'étranger et de l'obstruction volontaire à son éloignement, un juge délégué a ordonné la prorogation

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" ; L'article 642 du code de procédure civile est lui-même inséré

X... a été engagé en qualité de tapissier décorateur par la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six

X... en qualité de délégué syndical central de la société Entreprise ferroviaire ne lui était pas opposable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, dont les parties ont prorogé la compétence

expressément prévu l'acte de promesse de vente ; que, par suite, en omettant de répondre à ces écritures desquelles il résultait que l'échéance prévue pour la réalisation de la vente s'était trouvée prorogée

laquelle la candidature est notifiée à l'employeur, soit de celle où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; que ce délai de six mois est un délai préfix, insusceptible de prorogation

relevant que le passif restant à apurer s'élève à 1 000 000 francs et que le débiteur ne justifie pas des conditions dans lesquelles il pourrait faire face au paiement de cette somme dans le délai du plan prorogé