SUR LES CINQ MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A PAUL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE

directeur-général de la société anonyme FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1987, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé

LE DEMANDEUR, SONT INOPERANTS LES CONSIDERANTS DEDUITS PAR L'ARRET QUANT A SA MAUVAISE FOI " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

X..., qui exerçait les fonctions de président-directeur général de la société anonyme "Term Cailhoux", s'est, au début de l'année 1977, personnellement porté caution vis-à-vis de diverses banques des avances

VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

H. a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir, en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme "I. et E.

CETTE DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE DELICTUEUX"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR

et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 novembre 1993, présentée pour la société anonyme Grégory, dont le siège social est

en est le fax que vous m'avez présenté que j'ai adressé depuis Orly à la société Générale, même si je sais qu'il résulte du dossier que la Société Générale trouvant ce document peu lisible n'a effectué

X..., président-directeur général de la société anonyme "Etablissements Radiophon", créée en 1935, dont il détenait 3 586 actions sur les 3 600 qui composent le capital, a cédé à la société "General Radio

AUGUSTE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS X..."

ANONYME D'EXPLOITATIONS FORESTIERES, SCIERIES ET DEROULAGES X...

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE

Michel A..., demeurant Lei Suzade, Le Pey X... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2°) La société Set Squash Air, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis Le Pey X..., route des

du conseil régional de la région Centre a annulé la décision du 24 décembre 1981, accordant à la société anonyme "Moto Française" une prime régionale à la création d'entreprise industrielle de 100 000

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR, ETANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

X..., président-directeur général, qui détenait 1 005 des 1 280 actions composant le capital de la société "André X... et fils", était composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle au résultat

directeur général sans préciser les moyens par lesquels il exécuterait ses obligations, notamment après le divorce, précision d'autant plus importante du fait de son âge avancé, la cour d'appel aurait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TOUCHE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "CAP BENAT", A CONFIE A CHAFFIN, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DE NOMBREUSES

ET PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ONT CONSENTI A CELLE-CI EN 1967 UN PRET REMBOURSABLE EN 1975, COMPORTANT LE VERSEMENT D'INTERETS ANNUELS ET PREVOYANT, EN OUTRE, AU MOMENT DU REMBOURSEMENT