SUR L'EXISTENCE DU VICE AFFECTANT L'IMMEUBLE REVETAIT UN CARACTERE DOLOSIF ET AVAIT CAUSE A CES DERNIERS UN PREJUDICE CERTAIN; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR Z...,

UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL LUI DOIT REPARATION" ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN POUR LES APPELANTS", SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE

DONT LES MOTIFS PERTINENTS NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERBERNARD A FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI ET CAUSE A LA SOCIETE SCIB UN PREJUDICE

prévenu, déclaré coupable de défaut de soins, à leur payer des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la cour ne trouve pas de motif à modifier les dispositions civiles du jugement déféré, le préjudice

Attendu que, pour condamner M F... à des dommages-intérêts envers Mario Y... et les consorts X..., l'arrêt se borne à énoncer que son attitude est génératrice d'un préjudice certain pour ces intimés ;

Alexandre X..., la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un préjudice certain subi par M.

A... d'une trésorerie importante et lui avait causé un préjudice certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en allouant à cet entrepreneur des dommages-intérêts dont elle a souverainement

Il s'adaptera à la nouvelle génération de billets" ; que la société Sémiacs a acquis ce matériel eu égard aux performances ainsi promises et que l'information trompeuse du vendeur lui a causé un préjudice

; 3°/ que la victime n'a droit qu'à l'indemnisation de son préjudice certain et actuel ; qu'en appliquant néanmoins un barème de capitalisation prenant en compte les prévisions d'un taux d'inflation

X... soit condamné à lui verser la somme de 261. 829, 40 euros au titre du préjudice certain qu'elle a déjà subi et la différence constatée entre sa créance, telle qu'elle s'établit au jour de l'arrêt,

constaté que les intimées avaient effectivement perdu le bénéfice du délai de priorité qui leur aurait permis d'obtenir un titre de propriété industrielle dans les pays du PCT, ce qui correspondait à un préjudice

fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et qu'elle a été conduite à solliciter le bénéfice de l'ACAATA en raison de cette maladie professionnelle, il en résulte un préjudice

fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et qu'elle a été conduite à solliciter le bénéfice de l'ACAATA en raison de cette maladie professionnelle, il en résulte un préjudice

de rejet ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces factures et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, seul un préjudice

fille de quinze ans, craint une aggravation de son état de santé et a de légitimes inquiétudes sur son avenir et celui de sa famille" sans relever d'éléments permettant de conclure à l'existence d'un préjudice

supplémentaires, doivent être rejetées. » ALORS QUE 1°) tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que constitue un préjudice

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [R] [M], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie

Le comportement et la résistance de lacopropriétaire entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres

[E] [V], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.