, devant être prouvés, il appartient à celui qui prétend avoir été contraint de prendre sa retraite pour obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail de le démontrer ; qu'en l'espèce

X... l'existence de faits de concurrence dans les deux mois ayant précédé son licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable les moyens de nullité de la procédure soulevés par le prévenu

Il est donc évident qu'une expertise viendrait confirmer ce diagnostic déjà posé depuis plusieurs années ; qu'enfin la demande de renvoi est rejetée alors qu'il appartient au prévenu d'établir l'impossibilité

par l'article 414-2 du Code des douanes est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant à retenir que « la bonne foi des prévenus n'apparait pas constituée », ce dont il se déduit que les juges n'ont

faible au regard de son expérience apparente et des responsabilités qui lui étaient confiées ; il s'en déduit que le prévenu a cherché à réduire les coûts, cette recherche s'analysant en une faute d'imprudence

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant rejet de la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède

en deux ans, sans exigence d'un quelconque justificatif de dettes ou de titres probatoires, montre que la particulière vulnérabilité de Madeleine Z..., en raison de sa déficience psychique, était apparente

Y..., de sorte qu'il apparaît, nonobstant le témoignage de M. A... fondé sur une simple impression subjective du caractère prétendument inévitable de l'accident, que M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 juin 2000 a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure pour absence de convocation du conseil X... dans le délai prévu

dans la police ; que dès lors que l'indemnité d'assurance doit en principe être versée TVA incluse, il aurait appartenu à la compagnie Le Continent de stipuler de manière claire et très apparente que

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 85 et 177 du Traité de Rome, L. 221-17 duCode du travail, de l'arrêté du préfet

Pour précéder celle-ci, elle n'y est donc pas insérée. D'ailleurs, elle n'apparaît dans aucune des deux tables des matières foliotées 1 et 11. Elle n'est donc pas mise en évidence.

fautes de gestion n'ont pas eu d'incidence directe sur l'accident dans la mesure où l'appareil doit être interdit de vol par les mécaniciens qualifiés dès lors qu'une avarie technique est constatée hors

Y... , ne se souviennent ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la réalité de cette amnésie, les expertises présentes au dossier n'excluant à cet égard aucune hypothèse

Y... , ne se souviennent ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la réalité de cette amnésie, les expertises présentes au dossier n'excluant à cet égard aucune hypothèse

suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent et ordonnant le placement en détention du prévenu

métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1996), que Mme Z..., bailleresse d'un local à usage commercial, invoquant le défaut d'inscription du preneur