Codes de loi français

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

La demande peut également porter sur l'identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l'article L. 132-39.

Article D18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Le même avis est publié par voie de presse. Dans le même délai, l'agence informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.

Article 2

Outre les indications mentionnées à l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture

Article 2

pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24,24 bis, 29,32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse

Article 433-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection

Article 4

note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor. 2e épreuve d'admissibilité (Durée : 1 heure ; coefficient 1) Traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse

Article R132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 51

l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse

Article L132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse

Article L5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales

Article R20-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet

Article R2321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'opérateur de centre de données, et communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 71

Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques

Article 5

Le conseil supérieur peut être saisi par un usager ou une organisation professionnelle de presse, ou, dans les conditions prévues à l'article 12, par la commission financière, de tout fait de nature à constituer une infraction aux obligations énoncées

Article L38-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

37-1, comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois avant

Article D406-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 64

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. IV.