Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code

Article 5

—

Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité pour la France métropolitaine

Article 6

—

Les membres de ces commissions sont désignés par leur président, après avis des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres où des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres sont à attribuer

Article 2

—

La commission du livre généalogique français des races d'ânes est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement public l'Institut français

Article 49 septies VC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.

Article 49 septies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 58

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.

Article 2

—

La prime sera de 7,50 Euros à 150 Euros, suivant l'importance de la découverte.

Article 1

—

Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 12 000 €.

Article 2

—

Le versement de la prime d'innovation scientifique et technologique est effectué mensuellement.

Article L175-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.

Article L176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.

Article D6152-356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-355 sont :

Article D331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

Lorsque l'ensemble des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire

LEGIARTI000047876948

—

. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est attribuée au personnel suivant, lorsqu'il n'appartient pas aux catégories mentionnées aux II et III de la présente annexe : - soit d'un bâtiment militaire français placé en position "armé

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

Code du travail

détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les prestations familiales ; 4° La prime

Article 3

—

L'arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux de primes de service et de rendement

Article 1

—

I. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime prévue au II de

Article 1

—

Le taux moyen annuel de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 12, 5 % du traitement annuel brut de l'agent.

Article 1

—

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article 4

—

Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé

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