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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241bcd580146774125c0
12 mars 2003
X..., Y... et Z..., respectivement embauchés le 4 février 1997, le 20 octobre 1997 et le 1er juillet 1998, ont été licenciés pour motif économique le 21 octobre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90169
14 janvier 2013
Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année.
61372334cd58014677406c3e
17 mars 1999
Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de l'Association pour la gestion du musée national de l'automobile
17e Chambre B
615e0dd0c25a97f0381f4fb9
19 février 2015
Sur le défaut de mention et violation de la priorité de réembauche : La SAS WHP INTERNATIONAL a mentionné la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement du 13 juillet 2012 alors qu'elle aurait
6079b15d9ba5988459c51e3e
28 octobre 1992
X... a été embauché par la Société générale, le 13 novembre 1984, par contrat à durée déterminée, pour pourvoir au remplacement d'une assistante sociale pendant son congé de maternité et pour une période
6253c9acbd3db21cbdd8901d
30 janvier 2007
décembre 2006 de Gérard Y..., qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'intimée à lui verser : -20 226 euros à titre d'indemnité pour non respect de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00799
16 avril 2008
de la convention de conversion ; que Mme X... a été licenciée le 3 juin 1998 pour motif économique ; que le 12 juin 1998, elle a adhéré à une convention de conversion et demandé à bénéficier de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402
30 mars 2022
missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00390
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00408
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00407
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00398
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884
28 octobre 2014
En l'espèce, Sébastien X... justifie avoir demandé à son employeur, par courrier recommandé du 12 mars 2007, de bénéficier de cette priorité dan les délais impartis par la loi.
6079b1979ba5988459c52a55
7 juillet 1998
d'embauche pour un emploi de leur catégorie professionnelle à temps plein ; qu'en cas de pluralité de demandes pour un même poste, il appartient à l'employeur de prendre en considération la situation
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