Codes de loi français

Article 14

Le comité consultatif adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats.

Article L1612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur l'impact sur le développement durable de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi

Article L1612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale

Article 15

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article 35

Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Article R1454-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour

Article R173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal de police peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

-Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure.

Article 9

Pour les demandes de contrats déposées antérieurement, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article R1213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des vice-présidents, deux des membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Article R262-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.

Article R272-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne

Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat