non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Euro dépôt immobilier à déclarer au passif la créance résultant de l'arrêt du 8 février 2005 alors, selon le moyen, que la déclaration d'une créance à la procédure

sur la société JPM, avait été admise au passif de la procédure collective du débiteur cédé avant d'en réclamer le paiement à M.

au paiement d'une provision n'étant pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la cour, statuant sur l'appel formé par le débiteur contre une ordonnance

au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; juger que la société Marzinpro, créancier antérieur au redressement judiciaire

que le délai applicable n'est pas le délai de forclusion mais le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui avait été interrompu par la déclaration de créance à la procédure

février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCEa assigné la SARLU SOLIMAT PROGARDE SECURITE PRIVEE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier

Par assignation en date du 12 Décembre 2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS ECO CONSORTIUM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

en date du 18 Septembre 2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL SNPP, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à

, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la

date du 27 octobre 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU [Adresse 2], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

2026, la SAS METZGER FRERES a assigné la SARL LVP, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

en date du 20 septembre 2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL LE 24, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à

, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS MDJ TRANSPORT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du

2025, la SARLU LE SIGMA a assigné la SAS [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26

collective du débiteur, privant la garantie de tout effet.

Motifs de l'arrêt : Il résulte des dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce que la déclaration de créance au passif de la procédure collective d'un débiteur équivaut à une demande en

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE N° PCL : 2025J00377 N° RG : 2025G00004 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE A la date du 28 Mars 2025, la SAS ADAMING CONSEIL, ci-après dénommée le débiteur