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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643594

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Accord préalable illégal - Accord notifié aux intéressés mais non publié - Retrait légal.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664729

Admin. suprême

14 mai 1980

14 mai 1980

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession gratuite de terrain à la collectivité - Réserve des droits des tiers

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652741

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de modification d'un permis de construire équivalant à une demande d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644100

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS. - Autorité compétente différente selon la surface des locaux faisant l'objet de la demande - Travaux d'agrandissement.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364417

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - RÉQUISITION D'INSTRUCTION (ANC. ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529574

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644024

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

Effets - Absence d'acceptation tacite. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - Mise en demeure - Délai d'un mois

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209178_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle fait valoir : - la société requérante n'est pas recevable, en l'absence d'intérêt à agir, à demander l'annulation de la procédure d'attribution des lots n° 3 et n° 4, dès lors qu'elle en a été déclarée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207087_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 3 " Quincailleries " du marché public d'acquisition de fournitures et matériels divers pour le centre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00190

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

d'ordre et de distribution du prix ou à tout le moins à une procédure d'attribution du prix selon le nombre de créanciers hypothécaires ou privilégiés ; qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303804_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen a rejeté sa candidature présentée dans le cadre de la procédure d'attribution d'un marché public de maintenance des systèmes de sécurité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489076.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en estimant que l'existence de l'obligation dont elle se prévalait n'était pas sérieusement contestable, alors que sa radiation d'office de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501460_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'attribution du marché subséquent portant sur le poste 1 " BdD de Versailles/Satory (78) " de l'accord-cadre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649046

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Motif tiré de la procédure d'expropriation. | 68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501981_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution des lots n° 1 et n° 2 du marché public de services relatif aux prestations de propreté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746798

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Procédure consultative | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769674

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

- PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835188

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA

Résumé IA — à vérifier
TA

10ème chambre

DTA_2303950_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

213-5 du code de justice administrative ; 2°) de condamner les Hôpitaux de Saint-Maurice à lui verser une somme de 165 014 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103194_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

nationale de l'aviation civile (ENAC) à lui verser la somme de 159 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution du marché de location d'un avion monomoteur

Source officielle