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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643594
25 janvier 1974
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Accord préalable illégal - Accord notifié aux intéressés mais non publié - Retrait légal.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664729
14 mai 1980
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession gratuite de terrain à la collectivité - Réserve des droits des tiers
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652741
5 juillet 1978
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de modification d'un permis de construire équivalant à une demande d'un
CETAT:CETATEXT000007644100
15 mars 1974
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS. - Autorité compétente différente selon la surface des locaux faisant l'objet de la demande - Travaux d'agrandissement.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364417
13 juillet 2011
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - RÉQUISITION D'INSTRUCTION (ANC. ART.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529574
25 novembre 2015
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644024
18 janvier 1974
Effets - Absence d'acceptation tacite. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - Mise en demeure - Délai d'un mois
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209178_20221221
21 décembre 2022
Elle fait valoir : - la société requérante n'est pas recevable, en l'absence d'intérêt à agir, à demander l'annulation de la procédure d'attribution des lots n° 3 et n° 4, dès lors qu'elle en a été déclarée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207087_20220816
16 août 2022
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 3 " Quincailleries " du marché public d'acquisition de fournitures et matériels divers pour le centre
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00190
19 février 2013
d'ordre et de distribution du prix ou à tout le moins à une procédure d'attribution du prix selon le nombre de créanciers hypothécaires ou privilégiés ; qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, tout
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303804_20230928
28 septembre 2023
2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen a rejeté sa candidature présentée dans le cadre de la procédure d'attribution d'un marché public de maintenance des systèmes de sécurité
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489076.20240604
4 juin 2024
inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en estimant que l'existence de l'obligation dont elle se prévalait n'était pas sérieusement contestable, alors que sa radiation d'office de la procédure
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501460_20250528
28 mai 2025
) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'attribution du marché subséquent portant sur le poste 1 " BdD de Versailles/Satory (78) " de l'accord-cadre
CETAT:CETATEXT000007649046
9 février 1977
. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Motif tiré de la procédure d'expropriation. | 68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501981_20250709
9 juillet 2025
le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution des lots n° 1 et n° 2 du marché public de services relatif aux prestations de propreté
CETAT:CETATEXT000007746798
31 janvier 1990
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Procédure consultative | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CETAT:CETATEXT000007769674
8 juillet 1991
- PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835188
26 mai 1993
ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA
10ème chambre
DTA_2303950_20260507
7 mai 2026
213-5 du code de justice administrative ; 2°) de condamner les Hôpitaux de Saint-Maurice à lui verser une somme de 165 014 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure
4ème Chambre
DTA_2103194_20240425
25 avril 2024
nationale de l'aviation civile (ENAC) à lui verser la somme de 159 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution du marché de location d'un avion monomoteur
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