AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643594
25 janvier 1974
25 janvier 1974
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Accord préalable illégal - Accord notifié aux intéressés mais non publié - Retrait légal.
Résumé IA — à vérifierPage 18 sur 7382
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664729
14 mai 1980
14 mai 1980
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession gratuite de terrain à la collectivité - Réserve des droits des tiers
Résumé IA — à vérifier