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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400740_20240430
30 avril 2024
d'asile est entachée d'un défaut de base légale ; - la mesure d'éloignement prise à son encontre le prive d'un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile, en violation des stipulations
cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f3
20 septembre 2006
pénale, la demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours ; que, tel n'est pas le cas du renvoi de Michel X... devant une
édure suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01531
17 septembre 2019
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty conseiller le plus
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02405
1 juin 2016
W... des fins de la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que l'administration des douanes demande à la cour de : - requalifier la prévention en exportation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200385
13 avril 2023
la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui n'autorise pas une juridiction nationale, agissant d'office ou sur demande du consommateur
soc
613724bdcd58014677417fc2
13 septembre 2006
Y..., de nationalité tunisienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville de demandes de paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00006
4 janvier 2022
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
61372308cd58014677404945
28 mai 1998
rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de M.
61372405cd58014677411372
13 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 121 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
civ1
61372513cd5801467741ac87
30 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre syndicale de Bretagne de la Fédération nationale
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668
12 mai 2023
Par ordonnance du 9 septembre 2022, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen de l'opposition devant l'assemblée plénière de ladite Cour.
613724b9cd58014677417d4b
21 juin 2006
a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société CTS fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que : 1 / devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
éesc/Pierrot Y
61372569cd5801467741d7dc
16 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
61372569cd5801467741d7dd
éesc/Pierrot X
6137267bcd58014677425e9d
JU 9ème chambre
DTA_2204075_20220823
23 août 2022
d'asile en procédure normale jusqu'au terme de la procédure d'asile engagée devant la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre les effets de l'exécution de l'arrêté en
ECLI:FR:CCASS:2022:C200540
25 mai 2022
, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est à la victime qui prétend obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il
613725bccd5801467742026a
8 décembre 1999
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-39 et 222-41 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
61372646cd580146774244af
13 novembre 2003
d'y avoir jamais vécu, la cour d'appel a laissé sans réponse une articulation essentielle des écritures du requérant et, partant, privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, à défaut
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