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221 992 résultats pour « procédure devant la cour nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2400740_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

d'asile est entachée d'un défaut de base légale ; - la mesure d'éloignement prise à son encontre le prive d'un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile, en violation des stipulations

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f3

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

pénale, la demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours ; que, tel n'est pas le cas du renvoi de Michel X... devant une

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01531

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty conseiller le plus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02405

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

W... des fins de la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que l'administration des douanes demande à la cour de : - requalifier la prévention en exportation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui n'autorise pas une juridiction nationale, agissant d'office ou sur demande du consommateur

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc2

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Y..., de nationalité tunisienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville de demandes de paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00006

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404945

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411372

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 121 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac87

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre syndicale de Bretagne de la Fédération nationale

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Par ordonnance du 9 septembre 2022, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen de l'opposition devant l'assemblée plénière de ladite Cour.

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d4b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société CTS fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que : 1 / devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dd

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot X

6137267bcd58014677425e9d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204075_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

d'asile en procédure normale jusqu'au terme de la procédure d'asile engagée devant la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre les effets de l'exécution de l'arrêté en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200540

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est à la victime qui prétend obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742026a

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-39 et 222-41 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244af

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'y avoir jamais vécu, la cour d'appel a laissé sans réponse une articulation essentielle des écritures du requérant et, partant, privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, à défaut

Source officielle

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