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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
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69005c1d2481d356bd170247
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c789a9834ffd825faad
2 avril 2025
2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures
5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
Les procédures ont été jointes.
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326
8 mars 2017
a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; qu&apos
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b200
6 décembre 2007
Cette société a fait l' objet d' un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d' insolvabilité, et désignant Me Y... en qualité d' administrateur judiciaire.
6253ca78bd3db21cbdd8b1f1
Cette société a fait l' objet d' un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d' insolvabilité et désignant Me Y... en qualité d' administrateur judiciaire.
6253ca78bd3db21cbdd8b1f3
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