de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure de redressement judiciaire, et constaté que les flux financiers anormaux

Il convient au surplus d'observer que la salariée, qui était assistée, ne pouvait ignorer ses droits et avait délibérément opté pour l'engagement de deux procédures distinctes, devant deux conseils de

BLANCS du surplus de ses demandes (portant sur un montant de préjudice supérieur issu d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la Cour d'Aix et sur une demande de remboursement de frais de procédure

X..., président du conseil d'administration de SEMEPA dans une procédure distincte, ayant utilisé en violation de ses obligations déontologiques et du secret professionnel, des connaissances personnelles

dans le cadre de la perquisition pour trafic de stupéfiants, soit les policiers sont revenus au domicile de Toussaint X... pour opérer une seconde perquisition et, dans ce cas, il s'agissait d'une procédure

l'avocat du mis en examen, ni l'avocat de la partie civile, n'ont déposé de mémoire ni présenté d'observations dans la présente affaire pour la raison que le greffe a opéré une confusion entre deux procédures

D'ACCUSATION ET CELLE-CI DEVANT AU SURPLUS ORDONNER TOUTE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION QUI SERAIT UTILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE CADRE DE DEUX PROCEDURES

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 26 février 2023, M.

rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expertise de gestion organisée par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, modifiée par celle du 1er mars 1984, qui institue une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ne peut refuser d'informer sur les faits qui lui sont soumis par la plainte de la partie civile en se référant à la considération que, dans une procédure

procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre

[T] [M] n’ a pas comparu ni été représenté, mais avait écrit le 29/09/2023 pour faire part de ces procédures distinctes , l’une ayant conduit à l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-23-02380 et l’autre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M.

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE

une durée de quinze jours à compter du 26 septembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE les faits de violences policières dont Monsieur X... allègue avoir été victime sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure

dans le cadre de procédures distinctes mais concernant le même domicile, méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Y... par mesure disciplinaire serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière : Considérant, en premier lieu, que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des