et passive et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, au vu notamment des révélations faites le 21 février 1996 par une personne mise en examen dans une procédure

Faits et procédure 1.

les conditions de la garde à vue du demandeur ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt attaqué énonce, notamment, "que la garde à vue de Cendre s'étant déroulée dans le cadre d'une procédure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

et d'instruction sur le fondement d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre X..., et celui-ci était

location-achat,au moyen de prêts dont les mensualités n'ont pas été acquittées ; qu'il a été interpellé à Lyon, conduisant un véhicule maquillé, le 5 décembre 2017, puis placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure

Z..., suivant deux procédures distinctes, M.

rogatoire, au moment où il a donné ses consentements, ne constitue pas une contrainte, car X... a été, avant qu'il ne donne ses divers consentements, bien informé de l'ouverture d'une procédure distincte

Faits et procédure 1.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale

Initialement enregistrée sous un numéro de procédure distinct, cette plainte a été jointe à l'enquête préliminaire en cours. 4. À l'issue des investigations, M.

Des conversations relatives à ces faits, interceptées entre des utilisateurs de la solution de chiffrement Sky ECC dans le cadre d'une procédure distincte, ont été communiquées au magistrat instructeur

Des pièces issues d'une procédure distincte ont été versées en procédure. 4. L'avocat de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les sociétés [2] et [1], ainsi que leur représentant légal, M. [O] [J], ont été cités par M.

pas soutenu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de céans ait été saisie en ce sens), elle n'est pas pour autant de nature à vicier la procédure fiscale distincte et autonome ; "alors que

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

et Levent X..., mis en examen dans la seule information pour trafic de stupéfiants, et pris de l'irrégularité du réquisitoire introductif, en ce qu'il serait fondé sur des actes accomplis dans la procédure

faussement état d'un renseignement relatif à la livraison de produits stupéfiants à l'origine de l'ouverture de l'enquête préliminaire, alors qu'il résulterait de pièces versées au dossier, issues de procédures

Le tribunal correctionnel a rejeté une demande de supplément d'information formée par l'avocat de Mme [T] tendant notamment au versement au dossier de procès-verbaux issus desdites procédures distinctes

fait l'objet d'une saisie incidente par un officier de police judiciaire qui assistait d'autres gendarmes chargés d'opérer une perquisition en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une procédure