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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 415 résultats pour « procureur européen délégué »
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Article D667-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du
Article D667-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du
Article R5124-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 66
en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie que les médicaments reçus n'ont pas été falsifiés en contrôlant les dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 5121-138-2, selon les modalités fixées par le règlement délégué
Article 11
Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux
Article 317-2
social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent, calculés conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du
Article 41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines
Article 321-10
social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent, calculés conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du
Article R232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08
ou un Etat non membre de l'Union européenne.
Article R412-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08
l'article 26, des articles 27, 28 et 30 à 32, du paragraphe 4 de l'article 33, des paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 34, des paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 35, du paragraphe 1 des articles 36, 39, 44 et 45 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen
Article L762-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers " sont supprimés ; 2° A l'article L. 420-5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6
Article L763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers " sont supprimés ; 2° A l'article L. 420-5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6
Article L764-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers " sont supprimés ; 2° A l'article L. 420-5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6
Article 972-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
Article D46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.
Article 171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
Article R15-33-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire
Article 390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête
Article 44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Le procureur de la commune et son substitut conserveront leurs places pendant deux ans, et pourront également être réélus pour deux autres années ; néanmoins à la suite de la première élection, le substitut du procureur de la commune n'exercera ses fonctions
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
Article 2
Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si : - elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé
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