LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Décisions mentionnant Article 44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La référence 44 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
La référence 44 est une lettre de la Préfecture prouvant la remise de votre permis de conduire après son invalidation. Elle indique le délai d’interdiction de conduire et permet de commencer les démarches pour récupérer un nouveau permis, incluant des tests et l’inscription aux épreuves.
L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R)
La question de la citoyenneté comme le concept de droits sociaux, tels que le droit à l’assurance d’un minimum existentiel, sont au cœur des préoccupations des législateurs et juges locaux et transnationaux. Il est ici question de définir, non sans difficultés, les contours de notions de citoyenneté susceptibles de se superposer, ainsi que de garantir des droits sociaux. Les termes de citoyennetés et de droits sociaux évoquent l’idée de dignité inhérente à la personne humaine. Dès lors, on s’interrogera...
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789