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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203260_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou

Source officielle
CC

soc

6079b11b9ba5988459c512be

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

. ; Attendu que la déclaration de ce pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f3712

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

: Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24d9

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

celui-ci est formé pour excès de pouvoir ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2dbc

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2dbd

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507150_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Considérant ce qui suit : Les documents enregistrés le 31 mai 2025 sous le n° 2507150 constituent en réalité la production d'un mémoire présenté par Mme B C, afin de compléter sa requête enregistrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507250_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Considérant ce qui suit : Les documents enregistrés le 12 juin 2025 sous le n° 2507250 constituent en réalité la production d'un mémoire présenté par Mme B, afin de compléter sa requête enregistrée le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507315_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Considérant ce qui suit : Les documents enregistrés le 13 juin 2025 sous le n° 2507315 constituent en réalité la production d'un mémoire présenté par Mme B, afin de compléter sa requête enregistrée le

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a5e

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08b1

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef39

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette ommission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2da

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

civ3

6137213acd580146773f208c

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066b5

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c2f

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e80

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

civ3

613721b3cd580146773f6433

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb901

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac99

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production

Source officielle

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