Se prévalant d’échéances impayées, la SA FLOA a fait assigner Madame [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte d'huissier signifié à personne le 21 mars 2025, aux

X... ne contestait pas les faits actés dans le procès-verbal d'audition du 13 février 2002 et le procès-verbal de notification d'infraction du 3 juin 2002, selon lesquels l'adresse précitée constituerait

[Y] n'a repris aucun élément, savoir-faire ou investissement de [M], le simple fait de proposer des prix plus compétitifs relève du jeu normal de la concurrence. 6.

Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué, la société [Y] a, par acte d'huissier de justice signifié le 1er septembre 2021, attrait devant le tribunal judiciaire de Lille la société [

, aux motifs que la société Valigeria X... avait été autorisée à faire pratiquer une saisie descriptive et que l'huissier instrumentaire aurait excédé ses pouvoirs en procédant à une saisie réelle nulle

les faits ainsi constatés ; qu'en déduisant de la réalité des recherches consignées par l'huissier dans le procès-verbal, leur caractère suffisant, les juges du fond ont refusé d'exercer leur pouvoir

coupable du délit d'atteinte à la vie privée et de conservation et d'utilisation d'enregistrements ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que François X... a remis à Me Y..., huissier

de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les faits

Par acte d'huissier de justice en date du 5 octobre 2022, Maître [B] [R] a assigné la S.A.R.L. Centre Optique [E] et M.

X..., celui-ci en a contesté la régularité au motif qu'à la date du 16 août 1990, le saisissant n'était pas en possession d'une copie exécutoire de l'acte du 26 avril 1979; Attendu qu'il est fait grief

Faits et procédure 1.

Y..., huissier de justice, alors, selon le moyen, de première part, que M. Laisney avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse, qu'il s'était instauré entre M.

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023, remis à l’étude, Mme [B] [V] a fait signifier à la société [D] un courrier en date du 29 septembre 2023 et a sollicité l’indemnisation du préjudice

[G] [H]': patienter, refuser toutes les propositions, créer le trouble dans l'entreprise pour inciter l'employeur à lui faire de propositions toujours plus élevées sur le plan indemnitaire.

Après avoir fait procéder à une sommation interprétative par voie du huissier le 14 novembre 2011, la société CHADIS a assigné, par acte du 13 mars 2012, la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS devant le tribunal

de l'entreprise, procède valablement à la signification par la remise de la copie de l'acte en mairie ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions du procès-verbal du 16 septembre 1994 que l'huissier

en mairie, ne pouvait, ainsi que les époux Y... l'avaient fait valoir dans leurs conclusions, mettre à sa charge l'obligation d'adresser au destinataire de l'acte une lettre simple comportant les mêmes

Ce jugement interprétatif était signifié par les époux [F] à Madame [Z], par acte d'huissier du 12 mai 2022.