juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Vatech, qui est postérieur

septembre 1979 conclus pour une durée de un an renouvelable, la société Europcar a confié à la société Metin Location de manière exclusive et pour des villes désignées dans les contrats et des avenants postérieurs

Codisal qui a pris alors ce dépôt en location gérance ; qu'après avoir été convoqués à un entretien préalable au licenciement, les deux salariés ont reçu chacun une lettre confirmant la remise d'une proposition

proposer un même poste à plusieurs salariés, dès lors qu'il est adapté à la situation de chacun, il ne peut se limiter à proposer en termes identiques les postes disponibles en son sein à des salariés

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit, le mémoire en défense, le mémoire additionnel et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé

retenu qu'il avait écrit à la salariée un courrier daté du 1er octobre 1997 ainsi rédigé : "L'équipe dirigeante de l'association ayant perdu la confiance qu'elle vous avait donnée est amenée à vous proposer

L'arrêt relève, ensuite, que la créance de prix de 250 000 euros, résultant de ce contrat, devait être honorée postérieurement au 30 mars 2020, après réitération de l'acte de vente. 11.

risqués", que Joël X... lui aurait répondu "qu'il connaissait les risques et qu'il aimait bien jouer" ; que par la suite, "il lui avait rappelé les risques encourus par de tels placements ; que "ces propos

Sur les premier et deuxième moyens proposés par le procureur général et le troisième moyen proposé par M. [E] Enoncé des moyens 8.

Mme [O] ne pourrait invoquer qu'un défaut d'envoi à sa propre personne de la lettre de réponse aux observations du contribuable, ce qu'elle ne soutient pas. 13.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M. N...

son épouse, et leur fille mineure Alexandra ; qu'autorisée par le juge des tutelles, Mme X... a vendu en 1993 deux immeubles dépendant de la succession ; que le 7 janvier 1994, faisant suite aux propositions

[E] de sa demande au titre du harcèlement moral et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires et en nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE même si M.

frauduleux de la qualité d'artisan et de pratique commerciale trompeuse par personne morale, pour la période allant de février 2016 au 11 août 2017, mais les a relaxées de ces faits pour la période postérieure

Y... une maison qui avait fait l'objet de travaux de rénovation ; qu'une transaction a été conclue par les parties entre la promesse de vente et sa réitération par acte authentique en raison de la nécessité

contrat de travail liant les parties prendrait fin au 14 février 1995, à la date de départ du salarié inapte ; qu'il était alors fait état de la fermeture du site de Chassemy comme raison de ne pas proposer

[Q] à son profit postérieurement au 31 décembre 2010, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,