Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification

construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification

construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification

SUR CE, LA COUR Sur la qualification du contrat liant Monsieur [J] et Madame [T] : Considérant que les parties sont en désaccord sur la qualification du contrat les liant ; que pour M.

aux yeux des tiers, sans avoir recherché si le contrat de "collaborateur-assistant", dont elle constatait l'existence, ne pouvait s'analyser en un contrat d'entreprise, comme l'avait fait valoir M.

conforme aux dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail la qualification de contrat de gérance non salariée de maisons d'alimentation de détail, en a dénaturé les termes clairs et précis et

cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société Transtopo, la qualification

liant les parties n'était pas un contrat d'entreprise et devait conserver sa qualification de contrat de location ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Lorraine

qualifié "contrat de mandat" selon lequel elle s'engageait à développer les opérations du GAN et de ses filiales dans sa clientèle et dans le public ; que le contrat ayant été résilié le 20 août 2004

de contrats à durée déterminée de droit commun alors, selon le moyen que l'énonciation du motif du contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve

Elle ajoute que la qualification du contrat dans l'attestation à l'U. R. S. S. A. F. est erronée.

/ que l'exercice de fonctions techniques pour le compte d'une entreprise contre le versement d'un salaire emporte la qualification de contrat de travail, lequel demeure en vigueur tant qu'il n'est pas

aux époux [C] du chef de sa responsabilité à ce titre une somme de 95 727,48 € de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt d'appel ; alors 1/ que la qualification

La SARL MAISONS TRADITION ajoute que, quelle que soit la qualification du contrat, sa rémunération doit lui rester acquise dès lors qu'elle a accompli, au bénéfice des maîtres de l'ouvrage, les prestations

La SARL MAISONS TRADITION ajoute que, quelle que soit la qualification du contrat, sa rémunération doit lui rester acquise dès lors qu'elle a accompli, au bénéfice des maîtres de l'ouvrage, les prestations

laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la qualification