Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c594d6
13 octobre 1980
13 octobre 1980
BIEN FONDES A REFUSER DE REITERER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE DU FONDS EN FAISANT VALOIR QUE CET ACTE ETAIT NUL PARCE QU'ILS AVAIENT "ETE INDUITS EN ERREUR SUR L'UNE DES QUALITES
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecc1
9 mars 1999
9 mars 1999
Les moyens étant réunis ; Vu l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie, la mise en vente d'un produit non conforme aux qualités
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ec
29 juin 1999
29 juin 1999
l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : Vu les articles 213-1, 213-2, 216-1 du Code de la consommation ; Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b66
5 février 2002
5 février 2002
alors, selon le moyen : 1° que l'état de gravidité de la pouliche constituait un vice caché ; 2° que dans la vente à réclamer les acquéreurs acceptent un aléa qui s'oppose à toute erreur sur une qualité
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6de
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585ff
17 octobre 1995
17 octobre 1995
restitution du prix des titres alors, selon le pourvoi, que l'erreur ne porte ni sur la disponibilité d'un bien figurant à l'actif de la société dont les titres sont l'objet de la convention ni sur les qualités
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f50
24 janvier 1979
24 janvier 1979
INDIQUEE LA PROVENANCE VERITABLE DES OBJETS LITIGIEUX, ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AU DEMANDEUR EN NULLITE DE PROUVER QUE L'ERREUR QU'IL ALLEGUE EST EXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DEFINI LA QUALITE
Source officiellecr
Paris spécialisé en matière sanitairec/M. Jacques X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06155
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Jacques X... et les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, des chefs d'obtention indue d'autorisation, tromperie sur les qualités substantielles du Mediator avec mise en danger de l'homme, escroquerie
Source officiellecr
61372587cd5801467741e88d
17 novembre 1993
17 novembre 1993
de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les consorts Z... et Y... du chef de tromperie sur les qualités
Source officiellecr
61372525cd5801467741b546
12 décembre 1991
12 décembre 1991
cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles, pour tromperie sur les qualités
Source officiellecr
613724e0cd580146774191af
14 novembre 1988
14 novembre 1988
responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13° chambre, en date du 27 janvier 1987 qui a condamné les deux premiers pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100904
30 septembre 2008
30 septembre 2008
d'auteur d'une oeuvre d'art est attribuée à celui qui l'a intellectuellement conçue et divulguée sous son nom ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc37
20 décembre 1994
20 décembre 1994
/00012 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 janvier 1994 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie sur les qualités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300359
30 mars 2011
30 mars 2011
X...en nullité de la vente, sur le fondement du dol et subsidiairement de l'erreur sur les qualités substantielles ; Attendu que pour accueillir la demande des acquéreurs fondée sur l'erreur sur les
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc38
20 décembre 1994
20 décembre 1994
ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc162
7 février 1995
7 février 1995
caution et que ceux-ci ont assigné les cessionnaires en paiement des sommes dues et de dommages-intérêts ; que ceux-ci ont conclu reconventionnellement à la nullité de la cession pour erreur sur les qualités
Source officiellecr
61372542cd5801467741c494
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Karol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à trois
Source officiellesoc
613723f9cd58014677410a56
6 mars 2002
6 mars 2002
substantielles ; qu'en annulant la convention litigieuse pour une prétendue erreur sur ses qualités substantielles alors qu'il était constant que M.
Source officielleciv3
61372660cd58014677425163
26 mai 1992
26 mai 1992
alors regagné précipitamment leur maison, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que l'action en nullité pour erreur sur une qualité
Source officiellecr
613725edcd580146774219e4
6 février 2001
6 février 2001
X... ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur
Source officiellePage 18 sur 1472