résolution de la vente et la résiliation des contrats de prêt consentis pour cette acquisition par la banque La Hénin ; que les acquéreurs ont invoqué d'abord le vice caché de la chose, puis l'erreur sur la qualité

perquisitions et saisies de documents ont été effectuées ; que plusieurs mises en examen ont été ordonnées, notamment, celle de la société [...] , pour obtention indue d'autorisation, tromperie sur les qualités

cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la SARL Le Relais de Turin VPC ; que le 17 août 1993, les cessionnaires, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur sur les qualités

articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph et Jean X... coupables du délit de tromperie sur les qualités

[L], en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et, subsidiairement, en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que M. et Mme [C] font

société Garage Christian (le Garage) a vendu à la société Duval (la société) un véhicule d'occasion, de marque Mercédès, mis en circulation le 27 août 1987; que, s'estimant induite en erreur sur une qualité

GUILLAUME, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

N... a, le 2 mars 2012, demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle ; Attendu que M.

sur les qualités substantielles d'un produit (tenant soit à la composition, soit à l'origine, soit à la teneur en principes utiles...); "alors, d'une part, que, pour être constitué, le délit de publicité

produire, ayant été refusé pour les travaux du premier étage, les époux Z... ont refusé de payer le dédit prévu à l'acte et ont demandé que soit prononcée la nullité de la vente pour erreur sur une qualité

liquidation judiciaire de certains intervenants, et malgré des tentatives de conciliation, le projet n'a pu être mené à bien dans les conditions prévues à l'origine ; qu'alléguant l'erreur sur les qualités

anomalies constatées sur le véhicule, bien que réelles, ne constituaient pas un vice caché, a énoncé que Mme Y... était en droit de solliciter l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités

acquéreurs ayant eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'absence de permis de construire modificatif et de certificat de conformité, ont demandé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités

acquis des époux Z... une maison individuelle ; qu'ayant découvert que sa structure était en bois, ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité de la vente pour erreur sur les qualités

lui a fait perdre le droit à la dénomination de vin ; qu'a fortiori, cette boisson a perdu le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Loupiac" indue constitue une tromperie sur l'origine et les qualités

condamné Mahamoud X... à payer à Martine Y... les sommes de 31 000 francs et 7 000 francs ; " aux motifs que Me Z... n'avait pas à être mis en cause dans le cadre de la présente procédure, en sa qualité

maximum de 85 personnes ; Qu'à la suite de contrôles relevant une occupation estivale excessive des lieux, il a d'abord été poursuivi, pour avoir, au mois d'août 1995, trompé les clients "sur les qualités