prioritaire de constitutionnalité ; Un mémoire en défense sur la question prioritaire de constitutionnalité a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gadiou et Chevallier ; Le rapport

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 9 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : 1.

PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/00811 (QPC) RG n° 10/00404 (au fond) Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité : Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Localité 4] comparant

[B] [T], assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission

[X] [E], assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : 4.

En conséquence, pour les raisons ci-dessus exposées, la première question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux. 13.

Elle soutient qu'en refusant de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait posée devant lui, le tribunal administratif de la Guadeloupe a méconnu son office et a entaché le jugement

prioritaire de constitutionnalité : - dit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

prioritaire de constitutionnalité et de joindre l'incident d'irrecevabilité du recours formé et l'incident de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

*** DEMANDEUR DE LA TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Madame [K] [R] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDEUR DE LA TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE

Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article

prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : La société Bell microproducts sarl conclut au renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité

n° 14-29.354 et n° 14-29.542), la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'article L. 462-5 du

chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 640-5 du code de commerce ; que la présente

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, en tant qu'elles permettent la destruction de biens saisis strictement

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour et au