Codes de loi français

Article 6-1

III-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles

Article 68

Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.

Article Annexe 1

Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit Sensibiliser au respect des règles. Apaiser les situations de conflit en temps réel. Gérer les conflits interpersonnels en temps différé.

Article R1322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

de traitement des eaux usées, d'un traitement complémentaire par une unité de traitement en vue de leur utilisation pour les catégories d'usages mentionnées à l'article R. 1322-77 ; 5° " Traitement complémentaire'': l'opération de traitement spécifique

Article L542-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords.

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article Annexe

Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins de manutention sur site industriel de traitement des déchets Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène

LEGIARTI000031887332

Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins de manutention sur site industriel de traitement des déchets Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles

Article 1

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale prévu, en ce qui concerne la France, par l'annexe 4 au règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la Sécurité

Article 17

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance sera fixé comme il suit : A 1000 francs, dans les villes comprises aux art. 8 et 9, autres néanmoins que les villes ci-après, où le traitement des juges sera de 1200 francs : Aix,

Article 16

-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12 III.

Article 182

I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée. - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 2 III. - A modifié les dispositions suivantes

Article 226-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Les règles relatives au traitement et à la remise en circulation des pièces en euros sont fixées par le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement

Article R1111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20

Il traite les demandes tendant à l'accès aux données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 provenant d'un point de contact national pour la santé en ligne désigné par l'autorité compétente d'un Etat membre figurant sur l'arrêté mentionné à l'article

Article 512-4

La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts doit en particulier :

Article 69

Procédure de résolution de conflits entre l'UGA et ses établissements-composantes

Article 22

et à un mois de congé à demi-traitement après six mois de services effectifs ; à deux mois de congé à plein traitement et deux mois de congé à demi-traitement après trois ans de services ; à trois mois de congé à plein traitement et trois mois de congé

Article Annexe C

PAYS OU ENTITÉ ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Etats-Unis Exigence de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour en France pour des raisons professionnelles.