Texte de l'article
I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12
III. A modifié les dispositions suivantes -Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9