Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à

Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à

Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à

Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à

En vertu du règlement annexé au statut de l'IRUS, les droits de retraite supplémentaire des salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1990 sont constitués de la différence entre un

dossier que le permis de construire attaqué n'a pu être délivré aux époux X... qu'à la suite de la modification par une délibération du conseil municipal de Méry-sur-Oise en date du 24 mars 1984 du règlement

Considérant que le permis attaqué, ayant pour objet la transformation de locaux existants situés ..., a pour effet de porter le coefficient d'emprise au sol de 76 % à 78 %, alors que l'article UR.9 du règlement

demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le projet d'aménagement et de développement durable ; 2) le projet de règlement

la société Nestlé Waters France Supply Sud à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève ; AUX MOTIFS QUE l'article 21 du règlement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article NC1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Poullan-sur-Mer rendu public le 16 novembre 1983 : "

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UL 12 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DRAVEIL

prétendait à la suite de sa radiation des cadres prononcée par arrêté du 30 mai 1984, le maire de Longwy s'est fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition, imposée par l'article 3 d) du règlement

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8, premier alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, étendu par un arrêté du 31 décembre 1986, et l'article 2 du règlement

; Mais attendu, d'abord, que, conformément à l'article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en outre l'article 45 du règlement

Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer la condamnant à restituer à l'ASSEDIC les prestations versées pendant la période de préavis en application des articles 75 et 77 du règlement

mentionnés au présent article [...] » ; qu'en vertu de l'article L. 351-8, les mesures d'application de ce régime d'assurance sont définies par un accord qui doit être agréé ; que le b) de l'article 28 du règlement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.3.6.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Règle générale

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du