Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 751 résultats pour « règlements pécuniaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 751 résultats pour « règlements pécuniaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R335-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est de signe négatif versent le montant de ce règlement sur le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Article L331-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
Article 39 quinquies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55
aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d'assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires
Article L6732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de
Article L6752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la
Article L6762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la
Article L6772-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la
Article L6782-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de
Article L6792-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10
Article 1105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article 210.2
Réglementation communautaire : les règles de jaugeage qui résultent du règlement 2930/86 du Conseil modifié par le règlement 3259/94 du Conseil et la décision 95/84/ CE. 3.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le comité établit un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les règles de son fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre du travail.
Article L6732-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 95
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6735-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6763-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 14
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6765-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 14
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6772-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 14
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6775-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 15
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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