l'académie de Montpellier avait procédé au rattachement du collège Jean Amade de Céret au groupement comptable du lycée de cette commune ; qu'à la suite de ce jugement, le recteur a procédé à la réorganisation

de la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Colmar a défini une nouvelle organisation des services de la ville. 2.

Attendu que le Crédit municipal de Paris (la Caisse), établissement public à caractère administratif, est propriétaire d'un ensemble immobilier à Paris, dans lequel il a son siège, où sont regroupés ses services

fonction, et lui a fait part de sa décision de le charger en outre d'une mission d'étude relative au développement du câblage de la commune ; que le maire de Brétigny-sur-Orge a ainsi procédé à une réorganisation

CONFECTION A LA MAISON DE CANNES DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES GRANDS MAGASINS ARMAND THIERY ET SIGRAND ET COMPAGNIE, A ETE LICENCIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI PROVOQUEE PAR UNE REORGANISATION

Y... a été embauché le 11 décembre 1979 comme technicien du service après vente par la société des Etablissements Paul X..., devenue la société GIMM ; qu'en 1982, il est devenu représentant salarié et

DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GOBERT A PAYER UNE INDEMNITE POUR REVOCATION ABUSIVE D'UN MANDAT DONNE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, EN RETENANT QUE LE MOTIF DE REVOCATION INVOQUE, A SAVOIR LA REORGANISATION

A en raison de la suppression du poste de directeur du pôle " avant-projets et projets " est justifié par l'intérêt du service dès lors que la réorganisation des services intervenue en janvier 2019 n'était

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 57-50 DU 19 JANVIER 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 FIXANT LA REORGANISATION

QUI DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE LICENCIER, ET QUI RESULTAIENT DU PLAN DE DEGAGEMENT DE L'ORTF OU ETAIT FAIT MENTION DE CRITERES SUBJECTIFS ET OBJECTIFS, CEUX RELATIFS A LA MANIERE DE SERVIR

SON CONTRAT DE TRAVAIL, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE CELUI-CI A DEFAUT D'ACCORD DE L'INTERESSE, MEME SI CETTE RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE COMME AYANT ETE LA SUITE D'UNE REORGANISATION

dossier que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... a été motivée par les difficultés économiques rencontrées en 1979 par la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et par la réorganisation

soumis en jugeant que la commune justifiait de la réalité d'un projet d'action à la date de la décision de préemption et que l'ancien hôtel Geiswiller était adapté au projet de déménagement et de réorganisation

engagé le 26 août 1991, par la société Geminox, a été licencié pour motif économique, le 23 novembre 1993, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation

légalité de la suppression de sa rémunération, le moyen tiré de ce que cette décision aurait dû être précédée de la consultation du comité technique paritaire, alors qu'elle n'impliquait aucune réorganisation

de retraite ; - le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation

mutations technologiques et le motif économique est caractérisé dans le cas où l'emploi occupé par le salarié licencié a été supprimé et que cette suppression a trouvé sa cause dans la nécessité de réorganiser

C'est dans ce contexte qu'après un entretien avec la Direction et « dans le cadre de la future réorganisation du service de facturation », Madame [J] recevra notification de son nouveau lieu de travail