avoir lieu à référé sur la demande de garantie de paiement, l'arrêt retient que la société Nox construction ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite alors que le marché a été résilié

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

d'un contrat de crédit-bail portant sur une automobile, d'avoir prononcé la résiliation en raison du vol de la chose louée, alors que le bailleur, la société CGL, ne s'était pas prévalu de la résiliation

L'article X du contrat relatif aux conditions de sa résiliation, prévoit que chaque partie pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée

Q... sera condamné au remboursement de cette somme ; que, par suite de la résiliation intervenue, la demande d'expulsion formée par T...

Emendant, prononcer la résiliation de la cession par Mme [W] [C] à M. [V] [C] de 831 actions de la SA [C] Industrie en date du 31 octobre 2001 avec effet à la date de l'assignation du 24 avril 2006.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2019) la société Conceptualys, qui avait confié à la société BR construction l'édification de treize maisons individuelles à prix global et forfaitaire, a résilié

de leur contrat de cogérance ; que le 21 mars 2014, elle a notifié à l'épouse la résiliation de ce contrat la concernant ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme Y... font

amicaux visés dans le protocole du 14 mars 1997, auquel il n'était pas partie, pour lui interdire d'invoquer le caractère familial et amical des mandats exclus de cette liste pouvant justifier les résiliations

des dommages-intérêts à chacun des bailleurs, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état d'une décision judiciaire ayant prorogé rétroactivement un contrat de location-gérance qui sera ultérieurement résilié

contrat est intervenu entre les parties, le territoire concédé étant "amputé" de trois cantons, l'objectif de ventes étant ramené de 500 à 400 véhicules; que, le 21 janvier 1991, la société Seat a résilié

L e contrat AXA est résilié, un relevé d'informations est transmis à Félicia A... qu'elle remet aussitôt à MM. C... et X... Y...

Le 20 août 2018, la société SBM a notifié la résiliation du contrat de franchise de l'agence de [Localité 8] à son échéance, le 31 août 2019. 4.

Sur la résiliation judiciaire : Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations empêchant

de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable; qu'en conséquence, le bailleur qui poursuit la résiliation d'un bail par application d'une clause résolutoire a l'obligation de notifier aux créanciers

d'un bail rural, le juge doit apprécier les manquements du preneur au jour de la demande de résiliation ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, des manquements de M.

unilatéralement modifié ; - Dire et juger qu'en tout état de cause la poursuite de son contrat de travail n'a pas été empêchée ; - Débouter Monsieur [S] de sa demande de résiliation judiciaire de

, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, au nom du principe de séparation des pouvoirs, et peu important que la demande de résiliation judiciaire soit antérieure

X... a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail, aux motifs que cette convention l'aurait privé d'une faculté effective de résiliation ; Attendu que M.

aurait commis une exploitation abusive de sa situation de dépendance économique ; en conséquence, - débouté la société Lara de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - prononcé la résiliation