Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article

Article Annexe I bis

—

Autres informations Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré Facultative Tout document déclaratif Point de

Article L112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.

Article L1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du travail

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

Article 83

—

Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Article 4

—

information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; -la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés d'une part en compte propre en engagements et en paiements et d'autre part pour compte de tiers sous convention de mandat en encaissements

Article 68

—

Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. 3. (Abrogé).

Article L131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20

Code monétaire et financier

Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

Code général des impôts

échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07

Code général des impôts

La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf, sur option de l'exploitant, en ce qui concerne les dépenses relatives aux

Article R663-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 2° Pour tout encaissement

Article 137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des

Article 653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.

Article R*414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code des communes

Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.

Article 3

—

informations relatives à la société, à l'établissement ou aux personnes physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ; ― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations déclaratives

Article 242 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation.

Article 41 sexdecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 38

Code général des impôts, annexe III

Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement dudit

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