; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie professionnelle était due à la faute

janvier 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, ordonné une expertise médicale pour déterminer le montant du préjudice personnel

le paiement des heures de délégation au cas où les réunions où il se rendait étaient obligatoires et organisées à l'initiative de l'employeur, alors que les heures de réunion à l'initiative de l'employeur

étant visiblement dans le cadre des relations avec les délégués du personnel subordonnée à l'aval de l'employeur ; qu'ainsi, ces délégations de pouvoir n'apparaissent pas valides et seront donc écartées

C X..., tend à voir déterminer si celui-ci, ayant informé l'employeur de son absence à son poste de travail, le 30 août 2007, en précisant " réunion 9 h 30 CE ", était tenu de rejoindre son poste de travail

sur le reclassement du salarié, une réunion extraordinaire des délégués du personnel dont le procès-verbal de présence est signé par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, non compté le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monsieur X..., qui occupe actuellement un emploi de chef d'équipe, catégorie ouvrier, est délégué syndical central, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise

réunion sont également délégués du personnel, ce n'est pas en cette qualité qu'ils y ont apposé leur signature de sorte que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur le reclassement du salarié

MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, TENUE LE 16 FEVRIER 1978, AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE CHEF DU PERSONNEL QUI ESTIMAIT AVOIR ETE INSULTE, UNE

D... aurait montré de la mauvaise volonté pour s'expliquer sur les faits, refusé de se rendre sur les lieux puis fini par insulter les délégués du personnel membres du CHSCT ; que dans un courriel du 4

indemnités réparant le préjudice moral des ayants droit, et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de la société ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis

la majoration de la rente, ordonné une expertise médicale et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de la société ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Ce point est confirmé par les procès-verbaux des réunions de délégués du personnel de trois sites: le directeur est interpellé sur divers points et apporte des réponses.

[T] devant le tribunal correctionnel de Paris de ce chef ; "alors que la délégation de pouvoir confère à son bénéficiaire les pouvoirs qui lui sont délégués et opère transfert de responsabilité pénale

: " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène,

Une réunion s'est tenue ensuite avec les délégués du personnel. Monsieur [E] s'est déclaré ouvert au dialogue et à l'étude d'aménagements pour résoudre les problèmes.

gravité des propos qui auraient été tenus à son encontre alors que le courriel qu'elle a adressé au personnel de la Mission locale, le 18 mai 2020, à la suite de cette réunion, fait seulement état d'une