demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 88-582 du 23 décembre 1988 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion

attribuer pour les régions de Haute et Basse-Normandie ; 2°) d'annuler les décisions n° 91-520 à 615 du conseil supérieur de l'audiovisuel, du 26 juin 1991, portant autorisation de services de radiodiffusion

par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991, notifiée le 25 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'attribution d'une fréquence de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-126 du 24 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion

lesquelles la haute autorité de la communication audiovisuelle a, par des décisions publiées au Journal Officiel le 29 mai 1983, accordé des autorisations d'exploiter à Paris un service local de radiodiffusion

CONTEMPORAINES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 1999 rejetant sa demande d'exploiter des services de radiodiffusion

. ; la SOCIETE VORTEX demande l'annulation par excès de pouvoir de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 1999 rejetant sa demande d'exploiter des services de radiodiffusion

UYLENSPIEGEL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 août 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

décision du 15 décembre 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel partiel lancé le 27 octobre 1998 pour l'exploitation de services de radiodiffusion

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion

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