holding mais au regard des comptes consolidés du groupe, ces comptes étant excédentaires, de sorte qu'aucune faute de gestion en rapport avec une insuffisance d'actif ne pouvait lui être imputée au titre

l'indication de traitement des lésions de novo et que, s'il était " suffisant " pour les deux indications de traitement des resténoses intra-stent, il n'apportait pas d'amélioration du service attendu par rapport

dispositifs était " suffisant " pour justifier leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, tout en précisant qu'ils n'apportaient pas d'amélioration du service attendu par rapport

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de

Monsieur X... considère tout d'abord, au visa de l'article L651-2 du Code de Commerce, que la preuve n'est pas rapportée d'une insuffisance d'actif : -alors que les biens immobiliers de la société, à l'exception

alors, d'autre part, que l'insuffisance d'actif existe dès que le passif est supérieur à l'actif; que, pour faire droit à l'action en comblement de passif du syndic, il suffit que l'insuffisance d'actif

Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Il s'avère effectivement

naturelle dans la succession d'Albert Y..., l'arrêt attaqué énonce, en se référant aux motifs des premiers juges, qu'un jugement du tribunal de Pointe-à-Pitre en date du 25 mars 1982 a homologué un rapport

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de

L' expert a été désigné par ordonnance du 6 septembre 2000 et a déposé son rapport le 16 février 2001, concluant à une sous- évaluation du passif social de la somme de 396 489 francs par rapport à l' actif

PREMIUM CONSEILS (SAS) [Adresse 1] B 820 454 163 - 2016 B 304 Par jugement du 08/10/2024, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de

Monsieur Laurent RAGOT a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 24/03/2026, ci-après annexée, Maître [U] [R], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application

Le Juge-Commissaire expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de