DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société P.M.G Distribution, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée France Matic Lavages Kleindienst, dont le siège

SUR QUOI Axa et [Localité 1] font valoir que : * Generali est l'assureur de responsabilité civile de [X] [M], constructrice du navire qui a été vendu à M.

du tiers à l'égard du franchiseur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé, après avoir pourtant constaté que la société Casino s'était trouvée à l'origine de la rupture du contrat de franchise

[sont] déjà prises en compte par les textes conventionnels pour déterminer la tranche de rémunération attribuée à chacune de ces catégories quand les responsabilités plus importantes confiées aux cadres

X... et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'abord

est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement, le 28 février 2018 ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail de M.

En réalité, cette rupture du contrat de travail qui n'est que la conséquence de l'inobservation par vous de vos engagements vous est imputable.

, a été licenciée par lettre recommandée du 10 janvier 2001 la dispensant d'exécuter son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture

Montereau, exploitant la Clinique Les Glycines, a exercé ses fonctions dans le service cuisine de cette clinique dans le cadre d'une équipe composée d'aides-cuisinières et d'un chef cuisinier ayant la responsabilité

V..., au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de M.

Licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

Le 26 octobre 2015, Mme [X] a formé une action en responsabilité civile professionnelle contre M.

de chacun dans les fautes commises, sans rechercher si compte tenu de leur fonction et de leur qualité, l'employeur n'était pas légitimement fondé à ne pas imputer à l'un plutôt qu'à l'autre des deux

Reprochant à la société LKW une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société THL l'a assignée en réparation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Emadis, société à responsabilité

la commission paritaire professionnelle prévu par la convention collective applicable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture

, qu'ainsi le salarié ne perdait pas ses responsabilités, le poste proposé étant similaire et situé dans le même secteur géographique, a pu décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail

contrat à durée indéterminée; que, dès lors, il y avait eu nécessairement une novation du contrat; que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, se référer à un contrat qui n'existait plus pour rechercher

X... à la société Groupe Y... dans le cadre de ce texte, il incombait à la cour d'appel de rechercher s'il n'y avait pas eu modification dans la situation juridique de l'employeur avec transfert d'une