Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et, le cas échéant, sans

Article 3

—

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d'identification par

Article R1142-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

plus de deux ans avant la date de la demande d'inscription ; 3° Pour tout candidat sollicitant son inscription à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation du dommage corporel, justifier d'une participation à au moins quatre-vingts expertises

Article 54

—

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard, constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier

Article D514-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France.

Article 38 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06

Code général des impôts

. - En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des titres financiers est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant.

Article 3-1

—

Elle apporte son expertise et son appui aux services douaniers pour ce qui concerne les sujets aériens et maritimes. Elle peut représenter la direction générale dans les instances nationales ou internationales relevant de son domaine de compétence.

Article 5

—

Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration. - douze à quinze représentants des grands secteurs

Article L169-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise

Article R53-8-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu au vu des éléments figurant dans le dossier individuel de la personne tenu, selon le cas, à l'établissement pénitentiaire ou par le juge de l'application des peines et d'une expertise

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule,

Article 17

—

Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de recherche médicale : 1° Deux enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine et un enseignant des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion responsables

Article 30

—

de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et les mots : "chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "chargés de recherche du développement durable".

Article 2

—

Peuvent bénéficier de la prime de participation à la recherche scientifique créée par le présent décret les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche,

Article 1

—

recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration

Article 1

—

Les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps

Article 2

—

Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement

Article Annexe art. 18

—

Les expertises sont faites dans l'ordre d'arrivée des échantillons et dans la mesure du possible suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.

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