attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou commerciales, d'affectation ou de déduction des sommes reçues

lorsque tel est le cas, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs ne rend pas indéterminée la poursuite de la relation de travail ; 2 / qu'ayant constaté que le recours

Sovab pour les besoins de son financement pour les années 1997, 1998 et 1999 n'excluaient nullement, par rapport à la progression ainsi planifiée, des surcroîts temporaires d'activité justifiant le recours

en temps utile ; Que, d'autre part, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer, dans la lettre recommandée, l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ; Qu'enfin

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 579 F-D Recours n° R 26-00.026

temporaire au sens de l'arrêté du 11 octobre 1976 est celui qui est effectué pour des périodes individualisées de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, et non le recrutement à durée

La candidate fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes liées à la discrimination fondée sur l'âge, alors « que l'interdiction pure et simple d'accéder à un processus de recrutement

Par décision du 6 novembre 2012, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours.

[G] et de Mme [P], d'autre part, quand il lui appartenait de réfuter chacun des motifs du jugement entrepris que M. et Mme [R] étaient réputés s'approprier, à défaut d'énoncer des moyens nouveaux, la cour

[P], en concluant à la confirmation du jugement, était réputée s'être appropriée les motifs des premiers juges qui avaient constaté qu'elle n'avait plus travaillé pour M.

, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en oeuvre et l'expert désigné a conclu à une consolidation à la même date ; qu'après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours

d'arrêt de travail à compter du 7 juin 1993 ; que la mutuelle a refusé le versement d'indemnités journalières, faute de pièces justificatives ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1998) a rejeté le recours

de l'accident du travail ; que la cour d'appel (Paris, 20 mars 1998) l'a débouté de son recours ; Attendu que M.

X... a présenté une rupture totale du tendon déjà atteint ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre de rechute du précédent accident, l'arrêt de travail prescrit à M.

et D...), et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs

civile de sa demande d'indemnisation des dommages découlant pour elle de cette infraction ; "aux motifs que "les factures ont été établies pour 3 d'entre elles sur un papier à en-tête Atlantic Recrutement

litigieux ; Attendu que la Banque Worms fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est un tiers au sens de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 celui qui reçoit

suffisaient pas à fournir un effectif complet sur le site, la société Goron employant sur le site du Musée du Louvre un effectif supérieur à une centaine de salariés et ayant eu, par voie de conséquence, recours