que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service à caractère lucratif, de sorte que la cour d'appel, qui qualifie ainsi la distribution d'un document invitant uniquement les passants à réclamer

que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et constaté qu'une instance était en cours ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule une réclamation

X... était redevable de la somme réclamée par la société Gilbert en exécution du contrat, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la preuve d'une obligation ne

salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, encore moins d'une faute grave alors que, selon le moyen, il était établi que les chantiers confiés au salarié licencié avaient fait l'objet de réclamations

réparation du préjudice consécutif à sa carence à faire respecter le secteur concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation

non pour travaux "effectués" comme le relève la cour d'appel ; qu'en dénaturant ainsi le document, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame

s'est fondé exclusivement sur l'autorité que la convention collective d'entreprise reconnaît au chef de centre sur le personnel sans rechercher s'il avait effectivement le pouvoir de trancher des réclamations

X... a eu une activité syndicale récente dans l'entreprise résultant de la constitution d'une section syndicale et des réclamations qu'il a adressées à l'employeur concernant notamment le paiement des

assurances et relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle propre aux courtiers d'assurances, qui prévoit que le contrat d'assurances "garantit la personne assurée de toutes réclamations

alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations

mars 1999, alors, selon le moyen, que dans le cas où la lettre de convocation d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé

régler une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction et de la débouter de sa demande en réintégration, alors « que, lorsque le licenciement est nul, la réintégration est de droit si elle est réclamée

Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que l'URSSAF ne met pas la juridiction en mesure de vérifier le bien-fondé des cotisations réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014 et n'apporte

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

le salarié et que l'annonce au salarié dès le 8 juillet 2013, de l'absence de postes de reclassement n'avait pas fait obstacle à la poursuite de recherches de reclassement auprès de sociétés extérieures

distant de 800 kilomètres des deux postes de reclassement qu'il proposait dans le même temps à son mari, l'employeur n'établissait pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, la cour

en ne justifiant pas avoir cherché activement à reclasser le salarié dans d'autres postes éventuellement disponibles du groupe et en ne rapportant pas la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié