services de police, puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite

agents des Douanes à sa descente du train en provenance de Madrid en possession d'un faux passeport, puis remis aux services de police et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante thaïlandaise séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

X..., ressortissant algérien faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Calvados, a été maintenu en rétention dans un local de rétention administrative ; qu'ayant constaté

jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Nadira B, épouse C, annulé l'arrêté du 17 février 2003 décidant sa reconduite

à la frontière avec l'accord du procureur de la République; que la reconduite n'ayant pu être menée à son terme en raison de l'opposition de l'intéressé, le magistrat du ministère public a prescrit, à

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, annulé cet arrêté préfectoral ; 2°) réglant l'affaire

avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Un arrêté de reconduite

préfectorale justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour déterminer l'identité et la nationalité exactes de l'intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite

chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers, puis maintenu en rétention administrative, en exécution d'un arrêté de reconduite

d'assignation à résidence  Il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes les démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite

à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Attila Y..., ressortissant hongrois séjournant en France sans titre de séjour, a été interpellé le 13 avril 1995 ; que le préfet a décidé sa reconduite

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03961 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPT Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03964 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPW Minute n° 332/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt du 12 mai 1986 de la cour d'appel de Paris prononçant à son encontre une mesure de reconduction à la frontière

2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite

violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière