AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100124
25 janvier 2017
25 janvier 2017
l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de transparence des clauses contractuelles, posée par l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE
Source officiellePage 18 sur 898
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493831.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'assujettissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA
Source officielle