Codes de loi français

Article 2

-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations

Article 50

, d'une validation par un actionnaire qui détenait au 31 décembre 2002 plus d'un tiers du capital.

Article 12

Toute non-conformité de l'instrument ou, si applicable, de son installation aux exigences réglementaires entraîne son refus.

Article L353-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Toutefois, les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 442-8-1 peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Pour être applicable, toute modification du règlement doit être approuvée préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un avenant au contrat ou au

Article D6275-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

est contraire à une disposition légale ou réglementaire ou conventionnelle, le dépôt du contrat d'apprentissage est refusé.

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Cet arrêté peut prévoir, en fonction des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, que certaines de ses prescriptions sont applicables, à la suite d'une modification

Article D751-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 34

-Pour les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation mentionnés par le II de l'article D. 751-2, les dispositions du III bis de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale sont applicables, sous réserve des modifications

Article R483-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un

Article R775-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque

Article ANNEXE art. 4

Modification du contrat de transport

Article Annexe 2

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire Article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 NOM : PRÉNOM : Date de naissance : Fonctions exercées et juridiction : Date d'installation

Article D6235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

-Par dérogation aux dispositions des articles D. 6224-1 et D. 6224-2, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage

Article Annexe 2

MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION) Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé

Article 61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Article 323-16

La SICAV ou la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance : 1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat cadre portant sur des contrats financiers ou aux modifications

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 92

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes : 1° La définition des garanties offertes ; 2° La durée du contrat ; 3° Les modalités de versement

Article 31-2

Ces conditions de ressources s'appliquent aux titulaires : - de rentes immédiates ou différées versées en exécution d'un contrat individuel souscrit à compter du 1er janvier 1979, ou de rentes produites par les versements inscrits sur les comptes individuels

Article R412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.