Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 553 résultats pour « refus de collaborer avec un autre salarié, qui lui a été adjoint à sa demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de
Article L3332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres
Article L1237-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article R250-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation
Article R914-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Article R*612-36-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 18
A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande d'admission est réputée
Article 36
technique de 2e classe Adjoint technique de 2e classe Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de 1re classe Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d'échelon et
Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 18-2
et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé ou un membre a
Article L1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire
Article R441-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément, l'association fournit les pièces et renseignements suivants : a) Ses statuts ; b) La composition de son conseil d'administration ; c) L'organigramme, la qualification et la part
Article 371 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
ou de leurs dirigeants dans la période de cinq ans qui précède la demande ; b) Si le professionnel de l'expertise comptable a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues aux cinquième (4°), sixième (5°) ou septième alinéas de l'article
Article L2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Article L3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Article L7227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
de Martinique ; 5° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Article D421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
III. - Pour statuer sur la demande de renouvellement d'un assistant maternel exerçant sa profession comme salarié d'un service d'accueil familial, le président du conseil départemental sollicite l'avis motivé de son employeur.
Article 150-1.16
Mesures de refus d'accès concernant certains navires. 1.
Article 26
l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé.
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article R3142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96
Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.
Page 18 · 86 553 résultats