de vente et de prestation de service opposée par la Régie Municipale Gaz et Electricité de Péronne à la demande des exposants sans constater en fait un motif légitime de ce refus tiré de la non-conformité

janvier 2020, le 19 mai 2020 et le 17 décembre 2020, M. et Mme B C représentés par Me Enfert, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de refus

par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE DIOR a, en décembre 1980, interrompu ses livraisons à un certain nombre de détaillants pratiquant des ventes

X... était mal fondé à se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive pour justifier son refus de réitérer la vente et ne pouvait en tirer un quelconque argument quant à la non-application

de réitérer la vente, elle a justifié ce refus essentiellement par le coût des travaux d'enterrement de la ligne dont elle voulait faire partager les frais à son vendeur ; qu'il découle de ce qui précède

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

obligation de conseil (responsabilité contractuelle), la cour d'appel, qui méconnaît le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; 6°/ que le refus

cette preuve, la cour d'appel n'avait pas à examiner si la société Berry Distribution avait établi cette illicéité ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que les produits litigieux mis en vente

acheteuse et sur la bonne foi de la société venderesse, constatations insuffisantes dès lors qu'il ne s'en évince aucune certitude quant au caractère illicite, a fortiori manifestement illicite, du refus

avait donné mandat de rechercher un bien et de solliciter en son nom plusieurs prêts, Mlle X..., qui a déposé entre les mains de l'agent immobilier la somme de 39 000 francs, a signé un compromis de vente

En outre, selon elle, tout refus de vente peut engager la responsabilité de son auteur en application de l'article 1382 du Code civil . Elle invoque, également, l'abus de droit.

payer à M. et Mme [G] le montant de la clause pénale et à la société Orrti le montant de sa commission ; Mais attendu qu'ayant constaté que, le 22 juin 2011, M. et Mme [B] avaient notifié leur refus

unilatéralement l'offre adressée à la société Horizane santé par un courrier du 11 juin 2003 instituant un délai pour lever l'option au 30 juin 2003, quand l'absence de réponse à cette offre valait refus

1991) que la société Fernande et la société des Chemisiers de l'Opéra ont été créées en 1959 à Marseille ; que ces deux sociétés, qui avaient les mêmes dirigeants, avaient respectivement pour objet la vente

provenait du refus de vente des consorts X... sans répondre aux conclusions des consorts X... qui faisaient valoir que c'est l'inertie des sociétés Paprec et La Corbeille bleue dans l'accomplissement

Mme X... avait sa résidence principale dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déduire de ces seuls motifs que le refus

ROBERT A PAYER 30000 FRANCS AUX EPOUX Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LE CARACTERE UNILATERAL DE LA PROMESSE DE VENTE ET D'AVOIR REFUSE D'EN PRONONCER LA

Y... a vendu à Mme X... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que, Mme X... ayant refusé de réitérer la vente, M.