Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 163 résultats pour « refus de paiement par le client à la livraison après expiration du délai de réflexion légal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 541-26
d'enregistrement des transactions dans son système ; 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées les transactions réalisées pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients
Article R625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article R422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R542-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande, il adresse un accusé de réception aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et en transmet une copie aux autres autorités compétentes concernées par l'opération.
Article D691-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03
à l'article 19 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus
Article L7122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Article L7222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Article R1617-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 95
L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
Article L314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
II. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus
Article 150-1.16
La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux points 4 à 9 de l'annexe 150-1. VI soient réunies.
Article R165-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, refus de modification des conditions d'inscription, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste sont notifiées au fabricant, ou à son mandataire
Article D533-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03
Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après : 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Ils sont signés par leur auteur et la personne concernée par les investigations ou son représentant légal. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Article 322-32
Le teneur de compte-conservateur enregistre les dates normales attendues de réception ou de livraison des titres financiers. Cet enregistrement tient compte des spécificités des opérations transfrontalières.
Article 6
Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations
Article 10-10
application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration
Article R124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. II.
Article R312-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Sauf demande expresse du client, l'établissement de départ ne résilie pas les instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire de compte.
Article 881 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
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